J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20169

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 décembre 1998 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines et de certains composants de sécurité

NOR : MEST9811423A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5, les articles R. 233-51 à R. 233-65 et les articles R. 233-86 et R. 233-88-1 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 1996 et du 31 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines et de certains composants de sécurité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les organismes suivants sont habilités à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail concernant les machines et composants de sécurité cités ci-après :
1o Structures de protection contre le retournement (ROPS) et structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) visées aux points 4 et 5 de l'article R. 233-88-1 du code du travail :
Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, BP 121, 92185 Antony Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0388.
2o Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes (notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques), blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, écrans automatiques visés aux points 1, 2 et 3 de l'article R. 233-88-1 du code du travail :
Institut national de recherche et de sécurité (INRS), BP 27, 54501 Vandoeuvre Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0070 ;
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0080 ;
Centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, rue Félix-Louat, BP 67, 60304 Senlis, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0526 ;
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0081.
3o Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale supérieure à trois mètres, visés au point 18 de l'article R. 233-86 du code du travail :
Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
Centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, rue Félix-Louat, BP 67, 60304 Senlis, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0526 ;
APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0077.
4o Machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques visées au point 19 de l'article R. 233-86 :
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0080.

Art. 2. - Au point VII de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1996 concernant les organismes chargés de procéder aux examens CE de type des ponts élévateurs pour véhicules mentionnés au point 15 de l'article R. 233-86 du code du travail, l'organisme :
« Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0390 »
est remplacé par l'organisme suivant :
« Bureau Veritas, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0062 ».

Art. 3. - Le Bureau Veritas devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués par l'organisme Contrôle et prévention dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.

Art. 4. - Les conditions d'exercice de la mission confiée aux organismes habilités listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines et composants de sécurité pour lesquels ils sont habilités, à l'évaluation des organismes par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de leur activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et lesdits organismes.

Art. 5. - L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail pour les organismes visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les termes de la convention visée à l'article 2.

Art. 6. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger